Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (CGV / CGU) — LINK by ART-créa

Article 1 — Objet & Description du Service

La plateforme LINK propose un outil de génération vectorielle de QR codes (formats SVG haute fidélité pour impression et PNG haute résolution) ainsi qu'un service d'hébergement de redirections web dynamiques via le nom de domaine link.art-crea.fr.

Article 2 — Tarifs & Modalités de Paiement

• Formule Gratuite (Découverte) : 0 € (gratuit à vie, 1 QR code dynamique offert pour tester la solution, sans carte bancaire requise).
• Option « 1 Acheté = 2 à Vie » : 9 € HT en paiement unique définitif. Aucun abonnement récurrent ni frais cachés. Les 2 QR codes demeurent actifs sans limite de temps avec scans illimités.
• Plan PRO : 7 € HT par mois sans engagement, résiliable en 1 clic. Permet de gérer simultanément jusqu'à 15 QR codes dynamiques actifs avec suivi analytique et programmation temporelle.
• Plan PREMIUM : 27 € HT par mois sans engagement (volume étendu jusqu'à 1 000 QR codes pour les agences et structures multi-projets, avec Split A/B testing 50/50 à l'Edge).
• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT).
• Sécurisation des règlements : Les transactions sont opérées par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd, garantissant le plus haut niveau de certification bancaire (PCI-DSS Niveau 1).

Article 3 — Résiliation & Liberté d'Abonnement

Les forfaits mensuels sont souscrits sans engagement de durée. L'utilisateur peut interrompre son abonnement à tout moment d'un simple clic depuis son espace membre ou le portail client Stripe, sans préavis ni frais de rupture.

Article 4 — Responsabilité des Contenus, Usages & Liens Cibles

La plateforme LINK constitue exclusivement un outil technique de transmission et d’aiguillage numérique. ART-créa intervient en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur neutre, soumis aux dispositions de l'article 6 de la LCEN et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

• 1. Exonération totale : L'utilisateur est seul, unique et entier responsable des adresses web (URL) configurées et de l'ensemble des contenus, offres, mentions ou transactions hébergés sur les sites cibles vers lesquels pointent ses QR codes. ART-créa n'exerce aucun contrôle éditorial préalable et décline toute responsabilité quant à la licéité, la sécurité ou la véracité des ressources distantes.
• 2. Clause de garantie & d'indemnisation ("Hold Harmless") : L'utilisateur s'engage expressément à relever indemne, défendre et indemniser ART-créa, son dirigeant et ses sous-traitants contre toute réclamation, recours, mise en cause, condamnation civile ou pénale, frais de justice et honoraires d'avocat résultant directement ou indirectement de l'utilisation de son QR code ou du contenu du site cible.
• 3. Usages formellement prohibés : Il est strictement interdit d'utiliser le service LINK pour masquer, relayer ou rediriger vers des activités frauduleuses ou malveillantes (hameçonnage / phishing, malwares, rançongiciels, faux sites e-commerce, escroqueries financières, contrefaçon, propos illicites ou haineux).

Article 4 bis — Signalement d'Abus, Révocation Sans Préavis & Coopération Judiciaire

ART-créa applique une politique stricte de tolérance zéro envers la cybercriminalité et les comportements frauduleux :

• 1. Droit souverain de suspension immédiate : ART-créa se réserve le droit inconditionnel de désactiver, bloquer ou supprimer définitivement toute redirection ou tout compte utilisateur sur simple constat d'anomalie, signalement tiers ou suspicion d'usage frauduleux, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans ouvrir droit à la moindre indemnité ni remboursement.
• 2. Procédure de signalement (Notice & Take-down) : Toute personne physique ou morale ayant identifié un QR code ou lien court LINK redirigeant vers une ressource suspecte ou frauduleuse peut le notifier sans délai par e-mail à : contact@art-crea.fr en indiquant l'objet [SIGNALEMENT ABUS] et le lien concerné. Tout abus avéré fait l'objet d'un blocage technique immédiat sous 24h ouvrées.
• 3. Coopération judiciaire : En cas de réquisition légale émise par les autorités policières, douanières ou judiciaires compétentes, ART-créa coopérera pleinement et pourra leur communiquer toutes données techniques (horodatages, adresses IP d'enregistrement, métadonnées de création).

Article 5 — Disponibilité de Service

ART-créa met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité continue des redirections (taux de disponibilité cible de 99,9% assuré par l'infrastructure mondiale Cloudflare). La responsabilité d'ART-créa ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'incident réseau majeur indépendant de sa volonté.